Quels sont les mentions obligatoires d’un site internet ?

17 Nov 2021 | 0 commentaires

Tous les sites internet doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public, qu’ils soient créés à titre professionnel ou non. Ces mentions permettent de connaître l’identité de la personne derrière le site web afin de pouvoir le contacter en cas de litige ainsi que de connaître l’utilisation faite des données de l’utilisateur. Elles sont aussi un atout pour vous car elles rassurent l’internaute sur la fiabilité et le sérieux de votre site.

Pour les professionnels, ces mentions varient selon leurs types (entrepreneur individuel ou société) ainsi que leurs activités (commerciale, artisanale ou réglementée). Attention, le non-respect de ces obligations peut entraîner une sanction pénale allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.

Nous n’aborderons ici que les obligations pour les sites de professionnels.

Les mentions légales

Ces mentions permettent à l’utilisateur d’identifier facilement la personne à l’origine du contenu d’un site. Les internautes sont alors en mesure de savoir auprès de qui exercer un droit de réponse, signaler un contenu illicite, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autre.

L’identification doit inclure :

  • Pour un entrepreneur individuel :
    • Nom, prénom
    • Adresse de domicile
  • Pour une société :
    • Dénomination sociale ou raison sociale
    • Adresse du siège social
    • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
    • Montant du capital social
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit) :
    • Le nom de l’hébergeur
    • La raison sociale
    • L’adresse
    • Le numéro de téléphone.

En fonction de votre activité, vous devez également ajouter les mentions suivantes.

Pour une activité commerciale :

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Numéro individuel d’identification fiscale

Pour une activité artisanale :

  • Numéro d’inscription au répertoire des métiers
  • Ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Pour une activité réglementée :

  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Indication du titre professionnel
  • Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite

Si vous utilisez des images, illustrations ou photographies, vous devez également faire figurer les mentions sur la propriété intellectuelle. Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte.

Les conditions générales de vente

Les sites marchands doivent obligatoirement diffuser leurs conditions générales de vente (CGV). Elles doivent notamment comprendre :

  • Les conditions de règlement (avec notamment les modalités de paiement, les pénalités de retard et le montant des indemnités pour frais de recouvrement)
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes
  • Le barème des prix unitaires.

Les CGV peuvent aussi comporter des mentions facultatives comme les conditions de résiliation, les clauses relatives aux cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple), à la réserve de propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur.

L’utilisation de cookies

Un cookie est un outil informatique qui permet de tracer et d’analyser le comportement d’un usager sur internet. Les cookies soumis au consentement des internautes sont ceux ayant pour but de personnaliser les publicités.

Si vous utilisez des cookies sur votre site, vous devez :

  • Expliquer leur utilité et leur utilisation
  • Obtenir le consentement de l’internaute
  • Lui fournir un moyen de les refuser

Le consentement donné par le client est enregistré pendant 13 mois maximum.

L’utilisation de données personnelles

La protection des données personnelles a été renforcée dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). C’est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.

Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique qui est, soit identifiée, soit identifiable (nom, prénom, identifiant, email…). Sur votre site, vous pouvez collecter les données personnelles de vos utilisateurs via le remplissage d’un formulaire d’achat en ligne, d’un contact, d’une inscription à une newsletter, etc. Dans ces conditions, vous avez obligation au moment de la collecte :

  • D’informer l’internaute de la collecte de ses données ;
  • De l’informer de l’utilisation de ses données.

De plus, si votre collecte a comme finalité l’envoi d’une newsletter, vous devez demander et obtenir le consentement de l’internaute.

Vous devez également informer les personnes dont vous traitez les données, qu’ils soient clients, collaborateurs ou prestataires, de leurs droits : droit d’accès, possibilité de rectification ou d’effacement de ses données, de retrait de son consentement, droit à la limitation du traitement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL. Vous devez informer l’internaute sur ses droits mais également lui donner les moyens de les exercer.

De plus, si l’internaute vous en fait la demande, vous devez lui fournir un certain nombre d’informations. Le plus simple est donc d’ajouter sur votre site une page « Vie privée », « Données personnelles » ou « Politique de confidentialité » qui spécifie :

  • L’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données.
  • Les coordonnées d’un point de contact pour les questions de protection des données personnelles.
  • La base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…).
  • Les finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation…).
  • Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données.
  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données.
  • La durée de conservation des données.
  • Les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
  • Les droits de l’utilisateur sur ses données personnelles.

Le petit plus : les réseaux sociaux

Si vous communiquez sur les réseaux sociaux, prévoyez de rendre accessible un article ou un lien vers votre politique de confidentialité. Ci-dessous, l’exemple avec Facebook où vous pouvez spécifier ce lien dans les informations de votre page.

Et si nous en discutions ensemble ?

J’espère que ces quelques informations vous seront utiles et que vous pourrez correctement remplir ces obligations sur votre site. Cependant, si vous ne savez pas comment procéder ou si vous voulez déléguer cette tâche, rassurez-vous, vous êtes à un clic de la solution, je m’occupe de tout pour vous.

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