Conditions générales de vente – Rédaction WEB

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Dalida GONCALVES (ci-après désignée le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site  https://lavoiedudigital.com/, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Dalida GONCALVES, micro-entrepreneur, SIRET 537 920 456 00028, dont le siège social est situé au 7 chemin de Touneyre, 15250 Crandelles.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de rédaction, réécriture et relecture de contenus web et de conseil en stratégie de contenu et référencement naturel.

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://lavoiedudigital.com/cgv-redaction-web/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE n’est lié par une commande que sous réserve :

  • du retour du devis signé par le CLIENT ou d’un retour de mail mentionnant clairement l’acceptation du devis ; 
  • ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV, induite par l’acceptation du devis.

Certaines prestations ont une reconduction tacite. C’est en particulier le cas de la rédaction d’articles de blog, de newsletters, de publications pour les réseaux sociaux, etc. Dans ce cas, les deux parties conviennent du volume mensuel à livrer, sans limite de temps du forfait. Un devis n’est pas nécessaire chaque mois : le premier devis est tacitement reconduit chaque mois, tant que la mission n’est pas résiliée (voir Art. 15 – Résiliation).

ARTICLE 4 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

Le cadrage et la réalisation des prestations s’effectuera généralement à distance (mail, téléphone, visio). Les travaux seront livrés électroniquement.

Dans le cas d’une prestation commandée au nombre de mots, et sauf indication contraire sur le devis, le nombre de mots livrés est égal à plus ou moins 10 % la valeur indiquée sur le devis.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le PRESTATAIRE s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le CLIENT, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, il informera aussitôt le CLIENT du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Afin de rendre possible le respect des délais, il est demandé au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations au minimum 2 semaines avant la date butoir

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes livrés par le PRESTATAIRE sont des textes non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le CLIENT.

À défaut de paiement total ou partiel, le PRESTATAIRE est en droit d’exiger du CLIENT, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.

Afin de promouvoir son activité, le PRESTATAIRE peut être amené à partager en son nom les articles rédigés pour le CLIENT sur les réseaux sociaux, sites web ou lors d’échanges de prospection. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse url des articles rédigés pour le site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit, sur :

  • son site internet https://lavoiedudigital.com/ ;
  • les réseaux sociaux ;
  • les supports de prospection (e-mail, portefolio accessible en ligne, etc.).

En acceptant ces GCV, le CLIENT accepte cet accord. Si, au contraire, le CLIENT souhaite garder confidentiel la délégation de rédaction, merci d’en informer le PRESTATAIRE par écrit.

ARTICLE 7 – VALIDATION DES LIVRABLES ET CORRECTIONS

A réception, le CLIENT doit répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

Au-delà de ce délai, la livraison sera considérée comme validée par le CLIENT et le montant des prestations sera dû.

Sauf précision contraire dans le devis, le CLIENT peut demander une correction sans frais supplémentaires du ou des textes livrés. Cette correction est incluse dans le tarif de la prestation à condition qu’elle soit cohérente avec la commande initiale du CLIENT ; et qu’elle soit demandée dans le respect des délais de validation. Toute demande de correction supplémentaire pourra être facturée. Le CLIENT est donc invité à :

  • Être précis dans sa commande, pour éviter toute déconvenue lors de la livraison du texte.
  • Faire toutes ses demandes de corrections dans une unique prise de contact.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Le PRESTATAIRE enverra une facture en même temps que la livraison de la prestation concernée, ou en fin de mois. 

En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, une facture est adressée mensuellement, correspondant à l’avancement des travaux/prestations.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Un premier acompte de 30% du devis total peut être demandé au CLIENT dès l’acceptation du devis en cas de commande supérieure à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.

Le CLIENT est invité à régler la prestation par virement bancaire, dans les 30 jours suivants la réception de la facture

ARTICLE 10 – PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent à hauteur du taux légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Les délais de livraison seront reculés d’un temps équivalent à la durée de suspension. 

ARTICLE 11 – CADRAGE DES PRESTATIONS

Par défaut, des appels avec le CLIENT sont inclus dans le tarif des prestations, dans la limite d’une heure par mois. Au-delà, il est réservé au PRESTATAIRE le droit de facturer le temps passé.

Il est demandé au CLIENT de prendre un rendez-vous téléphonique au minimum une semaine à l’avance

Ces dispositions permettent au PRESTATAIRE de s’organiser convenablement et de livrer des prestations à un prix juste. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas d’arrêt d’activité indépendant de sa volonté. En particulier, et de manière non exhaustive : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par e-mail, par l’une ou l’autre des parties, avec un retour de mail confirmant la lecture.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

En aucun cas le PRESTATAIRE ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le CLIENT.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du PRESTATAIRE, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • référence du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le CLIENT pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès du PRESTATAIRE en cas de non-conformité au devis (cf. Art. 7 – Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du CLIENT, une solution amiable sera recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du PRESTATAIRE et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du CLIENT, celui-ci devra régler, (outre l’éventuel acompte de 30% déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisée si celle-ci est supérieure au montant de l’acompte.

Pour une mission ponctuelle, toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par écrit avec un préavis minimum de 10 jours.

Pour une mission reconductible tacitement (voir Art. 3 – Démarrage de la prestation), toute modification du volume de commande ou résiliation de la mission par le CLIENT devra intervenir par écrit avec un préavis minimum de 1 mois

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Dans le cas où le CLIENT est amené à fournir et communiquer au PRESTATAIRE des documents et informations confidentielles (concernant notamment des aspects stratégiques, financiers, techniques, commerciaux, etc. de l’entreprise), le PRESTATAIRE accepte de reconnaitre à ces informations et documents un caractère confidentiel et à ne pas les utiliser à des fins autres que le projet, les négociations entre les parties et des éventuels partenariats et/ou contrats qui pourraient en découler le cas échéant. Le PRESTATAIRE s’engage à ne divulguer à des tiers aucune des informations qui lui seront dévoilées pour le bien de la mission. Ne pourra être partagé que ce qui est mis en ligne par le CLIENT.